MISE À JOUR LE 22 MAI 2024

Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées les "Conditions Générales") constituent

la base unique de la relation commerciale entre les Parties conformément à l'article L.441-1 du

Code de commerce.

Ils ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SMART ROLE, société par actions

simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de

Paris sous le numéro 987831682, dont le siège social est situé au 1 Rue de Stockholm, Paris,

75008, France (ci-après "Smart Role"), fournit au client (ci-après "Client") les services décrits à

l'article 3 ci-dessous (ci-après "Services").

Smart Role et le Client sont ci-après collectivement appelés les "Parties" et individuellement une

"Partie".

1. MENTIONS LÉGALES

Le site internet https://www.smartrole.ai/ (ci-après le "Site") est publié par :

SMART ROLE, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 987831682, dont le siège social

est au 1 Rue de Stockholm, Paris, 75008, France.

Hébergeur du site : GoDaddy.com, LLC, 2150 E Warner Rd, Tempe, AZ, 14806 242 505,

https://www.godaddy.com

2. CHAMP D'APPLICATION

Les Conditions Générales visent à informer le Client des modalités de commande en ligne et de

livraison des Services commandés.

Les Conditions Générales s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services proposés

aux Clients par Smart Role sur le Site, indépendamment de toute clause pouvant figurer dans

d'autres documents.

Toute commande de Services implique l'acceptation pleine et sans réserve par le Client de ces

Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles peuvent être

directement consultées et peuvent également être communiquées sur demande par tout moyen.

Le Client déclare et reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires et utiles pour lui

permettre de s'engager en connaissance de cause. Les informations fournies dans la documentation

de Smart Role sont indicatives et peuvent être modifiées à tout moment. Smart Role se réserve le

droit de procéder à toute modification qu'elle juge utile, étant entendu que les Conditions

Générales en vigueur sont celles à la date de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées

en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder au processus de commande en ligne.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve

des présentes Conditions Générales.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Smart Role propose des solutions de formation basées sur le SaaS adaptées aux équipes de

support client. Notre plateforme utilise la technologie AI pour offrir des modules interactifs,

favorisant une intégration rapide, une formation continue et le développement des agents. Nous

ciblons des entreprises de toutes tailles, en fournissant des solutions personnalisables pour améliorer

la compétence des agents et la satisfaction client. Nos services visent à simplifier les processus de

formation tout en optimisant les performances dans le domaine du service client.

Smart Role propose des formules d'abonnement dont les modalités d'exécution et les

caractéristiques sont décrites sur le Site.

Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site et mises à jour par Smart

Role. La fiche technique d'un Service peut contenir des descriptions, photographies et graphiques

qui sont communiqués uniquement à titre indicatif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site

par Smart Role.

L'utilisation du Site nécessite un appareil avec accès internet. Cet appareil et la connexion ne sont

pas fournis par Smart Role et toutes les dépenses engagées par le Client pour accéder au Site sont

exclusivement à sa charge.

Le Site est accessible à tout moment et depuis n'importe quel endroit, sauf pendant les opérations

de maintenance effectuées par Smart Role, et cet accès est soumis uniquement à une connexion

internet.

Il incombe au Client de mettre en place les moyens informatiques et de télécommunication pour accéder

au Site.

Les Parties conviennent expressément qu'en cas d'inaccessibilité du Site due à (i) des opérations

de maintenance réalisées par Smart Role ou (ii) des difficultés liées à l'hébergeur du Site, la

responsabilité de Smart Role ne pourra en aucun cas être engagée.

L'accès au Site est gratuit ; toutefois, certaines fonctionnalités du Site sont payantes et réservées

aux Clients disposant d'un abonnement.

Les Services proposés sont conformes à la législation française au moment de la commande.

Les Services présentés sur le Site sont proposés à la vente dans les territoires suivants :

Nos services sont vendus dans le monde entier, y compris mais sans s'y limiter à l'Amérique du Nord,

l'Amérique du Sud, l'Europe, l'Asie, l'Afrique du Sud et l'Australie. Cependant, nous ne proposons pas

nos services dans les pays sous sanctions internationales ou restrictions commerciales, y compris mais

sans s'y limiter à la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, et Cuba. Nous veillons à respecter toutes les lois et

réglementations applicables en matière de commerce international et de sanctions.

4. COMPTE CLIENT

4.1 Création du Compte Client

Le Client peut créer un compte client (ci-après le "Compte Client") avant ou simultanément à

l'achat de Services en ligne sur le Site. Le Compte Client est un espace personnel mis à disposition

du Client et protégé par un accès sécurisé.

La création du Compte Client est gratuite et n'engage en rien le Client à l'achat d'un Service.

Le Compte Client est créé par le Client en fournissant les informations demandées, y compris son

adresse email et un mot de passe.

Le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de leur compte sont

personnels, confidentiels et uniques. Le Client s'engage à garder secret son nom d'utilisateur et son

mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. La conservation, l'utilisation

et la transmission de son nom d'utilisateur et de son mot de passe relèvent de sa responsabilité

exclusive. Il est rappelé que ces informations constituent des Données Personnelles telles que

définies dans la Politique de confidentialité. En cas de soupçon d'utilisation non conforme de leur

Compte Client, le Client s'engage à informer immédiatement Smart Role pour modifier leur mot de

passe.

En tout état de cause, toute commande passée à partir d'un Compte Client sera réputée avoir été

effectuée par le Client au nom duquel le Compte Client est référencé.

Le Client s'engage à fournir des informations complètes, exactes et actuelles. Il s'engage également

à ne pas usurper l'identité d'un tiers ni à dissimuler ou à altérer son âge.

4.2 Fonctionnalités du Compte Client

Le Compte Client permet au Client de :

- Accéder et modifier ses moyens de paiement enregistrés ;

- Accéder et modifier ses informations personnelles ;

- Contacter Smart Role ;

- Télécharger et imprimer ses reçus de paiement et détails de commande.

Le Client peut télécharger et imprimer les données associées à son Compte Client à tout moment.

Le Compte Client est accessible depuis tout ordinateur connecté à internet, via le Site.

5. COMMANDE DE SERVICES

Pour commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter les Services disponibles sur le Site

à son panier virtuel (ci-après le "Panier"). S'il n'a pas créé de compte auparavant, le Client peut

créer son Compte Client dans les conditions définies à l'article 4 ci-dessus.

Le Client doit, en tout état de cause, vérifier le(s) Service(s) dans son Panier. En cas d'erreur dans

le(s) Service(s), le Client peut modifier le Panier et revenir aux pages précédentes du Site pour

amender sa commande.

En cas d'inactivité prolongée du Client sur le Site, la disponibilité des Services sélectionnés et les

Services placés dans le Panier ne sont pas garantis. Le Client devra alors reprendre sa sélection,

sous réserve de la disponibilité des Services.

Le Client doit ensuite choisir l'un des moyens de paiement proposés par le Site.

Le Client doit suivre les instructions fournies par le serveur de paiement pour procéder au

paiement et valider le paiement de sa commande.

La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton "Payer maintenant"

ou tout bouton similaire. Dès cet instant, le Client ne peut plus modifier sa commande et/ou les

informations fournies.

6. CONFIRMATION ET SUIVI DE COMMANDE

La vente du(des) Service(s) devient définitive lors du paiement intégral du prix de la commande par

Smart Role et l'envoi par Smart Role de la confirmation de commande au Client par email à

l'adresse donnée par le Client.

Toutes les informations fournies par le Client au moment de la commande et la confirmation par

Smart Role de l'enregistrement de la commande serviront de preuve de la transaction.

Smart Role s'engage à confirmer systématiquement chaque commande du Client par l'envoi d'un

email.

Le Client s'engage à vérifier l'exactitude de la commande et à signaler immédiatement toute erreur

ou omission à Smart Role.

Le Client est responsable de toute erreur due à la fourniture d'une adresse email incorrecte et/ou

incomplète.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1 Prix

Les prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, et les Parties

renoncent expressément à invoquer les dispositions de l'article 1195 du Code civil.

Selon le pays depuis lequel le Client accède au Site, les prix affichés sur le Site sont exprimés dans

la devise de ce pays, hors taxes.

Seuls les prix indiqués en euros sont fixes. Tous les autres prix sont automatiquement convertis

dans la devise choisie par le système, en fonction du taux de change de l'euro à la date de la

commande.

Tous les frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (expédition, emballage,

préparation du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et

commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et établis en fonction de

l'emplacement et du mode de livraison sélectionnés par le Client et sont à la charge exclusive du

Client. Tous frais supplémentaires liés à une demande spécifique du Client après la commande

seront à la charge exclusive du Client et feront l'objet d'une facturation supplémentaire.

Smart Role se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services présentés sur le Site.

Dans tous les cas, les Services seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur au moment

de la validation de la commande.

7.2 Modalités de Paiement

La commande est payable immédiatement par carte de crédit, uniquement en ligne.

Le paiement de la commande est dû dans son intégralité, et le Client ne peut payer en plusieurs fois.

Le Client garantit qu'il est le titulaire de la carte de paiement utilisée pour régler la commande et

que les noms et prénoms figurant sur la carte de paiement sont bien les siens.

En cas de paiement par carte de crédit, il sera demandé au Client de fournir le numéro de la carte de

paiement, sa date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel de la carte de paiement utilisée.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client ne peut être débité des montants dus pour sa

commande, celle-ci sera immédiatement annulée et la responsabilité de Smart Role ne pourra être

engagée.

Tout retard de paiement de toute somme due à Smart Role en vertu de ces Conditions Générales

entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article "résolution pour défaut

d'exécution" et à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, la facturation

au Client d'intérêts de retard, dus du seul fait de l'échéance contractuelle échu, à un taux égal à

trois (3) fois le taux d'intérêt légal, calculés sur le montant de la créance impayée à l'échéance, ainsi

qu'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement.

8. DISPONIBILITÉ DES SERVICES

Les Services sont mis à la disposition du Client directement sur son Compte Client après

paiement intégral du prix. Ils sont utilisables par le Client dès qu'ils sont mis à disposition.

Smart Role s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre les Services disponibles dans les

meilleurs délais. Toutefois, en cas de retard de mise à disposition des Services dans le Compte

Client du Client, la responsabilité de Smart Role ne peut être engagée.

9. INDISPONIBILITÉ DES SERVICES

9.1 Avant la Commande

Si un ou plusieurs Services sont partiellement ou totalement indisponibles sur le Site, la mention

"Indisponible" ou toute mention similaire sera indiquée dans la description du Service, et le Client

ne pourra pas l'ajouter à son Panier.

9.2 Après la Commande

Si un ou plusieurs Services sont partiellement ou totalement indisponibles après que le Client ait

validé sa commande, celui-ci sera informé par email à l'adresse email fournie lors de la commande,

soit (i) de la livraison partielle de sa commande, soit (ii) de l'annulation de sa commande.

Le Client sera remboursé du prix du Service commandé indisponible dans les vingt (20) jours

ouvrés suivant sa demande.

10. OFFRES SPÉCIALES

Smart Role se réserve le droit de proposer des Services assortis d'offres promotionnelles. Les prix

origineaux et les prix promotionnels seront affichés, indiquant le pourcentage (%) de réduction

appliqué au prix original.

Ces Services sont vendus dans les mêmes conditions de paiement, délais de livraison et

remboursements que les Services non assujettis à des offres promotionnelles.

Il est possible de commander plusieurs Services bénéficiant d'une offre promotionnelle en une

commande, et il est également possible de combiner l'achat d'un ou plusieurs Service(s) bénéficiant

d'une offre promotionnelle et d'un ou plusieurs Service(s) non assujettis à une offre promotionnelle.

11. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients qui sont des professionnels, sauf pour les

contrats de service ou de vente de biens conclus hors établissements, dont l'objet n'entre pas dans

l'activité principale de l'entreprise cliente, et lorsque le client professionnel emploie au plus cinq

salariés.

12. GARANTIES LÉGALES

12.1 Principe

La mise en œuvre des garanties légales par le Client non professionnel auprès de Smart Role ne

supporte aucuns frais pour le Client.

Le Client qui souhaite obtenir un remboursement dans les conditions définies ci-dessous sera

remboursé par Smart Role dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le retour du Produit non

conforme.

12.2 Garantie Contre les Vices Cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la mise en œuvre de la

garantie contre les vices cachés ne concerne que les défauts cachés dans le Service acheté par le

Client, qui empêcheraient une utilisation normale ou l'affecteraient à un tel point que le Client ne

l'aurait pas acheté.

Le Client ne peut se prévaloir du bénéfice de la garantie contre les vices cachés pour des défauts

apparents qu'il pouvait constater au moment de l'achat du Service.

Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour intenter

une action contre Smart Role.

Le Client doit apporter la preuve par tous moyens de l'existence du vice caché et présenter toutes

les justifications nécessaires à l'appui de sa demande.

Le Client qui souhaite mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés peut :

- Conserver le Service et demander à Smart Role une réduction du prix ;

- Renvoyer le Service à Smart Role et demander un remboursement total du prix ainsi que les frais

engagés lors de la vente.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

La mise à disposition du Site n'implique aucun transfert de droits de propriété intellectuelle du Site

et de ses éléments, ni de la documentation associée, qui restent la propriété exclusive de Smart

Role.

L'intégralité du Site, y compris sa structure, graphismes, codes objet ou source, ainsi que le contenu

(textes, vidéos, graphismes, images, photographies, logos, icônes de boutons, logiciels, fichiers

audio, et autres, bases de données) est la propriété de Smart Role ou de leurs propriétaires respectifs

et est protégé par les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur et de marque.

Le Site ne peut être utilisé à des fins commerciales, sauf avec l'autorisation écrite et préalable de

Smart Role. Tout encadrement non autorisé ou création de liens vers tout service est interdit. Les

publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent être retirées des contenus

clients sans préavis et peuvent entraîner la résiliation du Compte Client.

Smart Role se réserve tous les droits sur le Site non expressément accordés au Client en vertu de

ces Conditions Générales. Par conséquent, le Client est interdit d'utiliser le Site à des fins autres que

celles précisées dans ces Conditions Générales, sans l'accord préalable exprès de Smart Role.

Toute distribution, reproduction, représentation ou publication est non autorisée en dehors de

l'usage strictement personnel et à condition que tous les moyens possibles d'identification et tout

support de distribution, reproduction, représentation et/ou publication reconnaissent les droits de

propriété de Smart Role et/ou de ses partenaires.

Sous réserve de conformité à ces termes, Smart Role autorise le Client à accéder et à utiliser le Site

exclusivement à des fins personnelles.

La licence ainsi accordée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée et révocable

en cas de non-respect de ces termes. Smart Role attire particulièrement l'attention du Client sur le

fait qu'aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ne peut être inclus dans son utilisation du

Site.

C'est une licence limitée, non exclusive, non transférable qui ne peut être sous-licenciée,

permettant au Client de télécharger et d'installer une copie du Site sur un appareil mobile ou un

ordinateur en sa possession ou sous son contrôle.

Sauf indication contraire ci-dessous, il est strictement interdit d'exécuter ou d'aider un tiers à

exécuter l'une des actions suivantes : (i) copier, stocker, reproduire, transmettre, modifier, altérer,

démonter, imiter, désassembler ou démonter le Site, y compris ses Services et contenus, d'une

manière quelconque, ou créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (ii) utiliser une partie du

Site, Services ou leur contenu pour créer un outil ou un logiciel pouvant être utilisé pour créer

des applications logicielles de tout type ; (iii) mettre à la disposition du public d'une manière

quelconque (vente, location, prêt, distribution, reproduction, etc.), gratuitement ou moyennant des

frais, une partie quelconque du Site, Services ou leur contenu ; (iv) altérer une partie quelconque

du Site, Services ou leur contenu ou contourner une technologie utilisée par Smart Role ou ses

concédants de licence pour protéger tout contenu accessible par le Site, Services ; (v) contourner

les mesures de sécurité du Site, Services et accéder à une partie ou fonctionnalité non autorisée du

Site, Services ; (vi) utiliser le Site, Services d'une manière qui viole cet accord de licence.

Toute violation des acquisitions ci-dessus peut entraîner la responsabilité du Client, sans

préjudice du droit de Smart Role de résilier unilatéralement le Compte Client.

14. PROPRIÉTÉ ET RISQUES

14.1 Réserve de Propriété

Nonobstant les dispositions de l'article 1583 du Code civil, il est expressément convenu avec le

Client que le transfert de propriété des Services livrés est suspendu jusqu'au paiement complet et

effectif du prix principal, des intérêts, taxes et de tous frais accessoires.

En cas de non-paiement du prix à l'échéance convenue, Smart Role se réserve expressément le

droit de considérer la vente comme résolue et de revendiquer lesdits Services après une mise en

demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier restée sans effet dans un délai de trente

(30) jours à compter de leur présentation.

Tant que les Services n'appartiennent pas au Client, il lui est interdit de les aliéner, notamment

de les mettre en gage, de les échanger, de les céder en propriété en garantie.

Le Client s'engage donc à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l'existence de la

clause de réserve de propriété sur les Services et du droit de revendication de Smart Role sur les

Services litigieux ou leur prix entre leurs mains.

Nonobstant le fait que le Client ne sera propriétaire des Services qu'après paiement effectif, le

transfert des risques des Services au Client aura lieu dans les conditions prévues ci-dessous.

Le Client s'engage dès lors à prendre toutes les précautions nécessaires à la bonne garde et à la

préservation desdits biens.

Le Client informe immédiatement Smart Role par tout moyen assurant une parfaite

communication de tout fait susceptible de compromettre leurs droits de propriété, notamment

l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, liquidation ou redressement judiciaire, saisie ou toute

autre mesure conservatoire.

Tous les frais engagés par Smart Role en rapport avec la récupération des Services sous réserve de

propriété ou leur prix seront à la charge exclusive du Client.

14.2 Risques

Les Services sont aux frais, risques et périls du Client à partir de leur livraison au transporteur ou de

leur retrait par le Client.

15. FORCE MAJEURE

Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables si une inexécution ou un retard dans

l'exécution de l'une de leurs obligations, telle que décrite dans ces termes, résulte d'un cas de

force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement doit

immédiatement informer l'autre Partie de son incapacité à exécuter sa prestation et le justifier.

Smart Role ne saurait être tenue responsable auprès du Client de tout manquement, indisponibilité

ou défaillance de services, ou de tout manquement ou retard de leur part à se conformer à ces

termes, si ce manque d'exécution, indisponibilité ou défaillance est dû à une cause échappant à leur

contrôle raisonnable.

Smart Role décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services due à une force

majeure, une perturbation totale ou partielle, des grèves notamment des services postaux, des

moyens de transport et/ou de communication.

16. RESPONSABILITÉ DE SMART ROLE

La responsabilité de Smart Role envers le Client ne peut être engagée que pour des faits

directement imputables à celle-ci et causant un préjudice direct lié à ces faits.

Smart Role ne saurait être tenue responsable en cas de non-conformité à la législation hors du

territoire spécifié ici où les Services seraient utilisés.

Smart Role se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site à tout moment et

sans préavis.

Smart Role s'engage à décrire aussi complètement et aussi fidèlement que possible les Services

vendus sur le Site et à assurer les meilleures conditions possibles de mise à jour de ces

informations. Cependant, Smart Role ne peut garantir l'exactitude et l'exhaustivité de ces

informations.

Par conséquent, Smart Role décline toute responsabilité pour :

- Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification

des informations fournies ;

- Toute inexactitude, erreur, omission concernant les informations sur le Site ;

- Tout dommage direct ou indirect, quelles que soient les causes, origines, natures ou

conséquences, causé par un accès au Site ou une impossibilité d'y accéder, la utilisation du Site et/ou

la foi accordée à une quelconque information provenant directement ou indirectement de celui-ci.

Smart Role garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site ne violent, à sa

connaissance, aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En tout état de cause, il incombe au

Client d'informer Smart Role dans les meilleurs délais de toute action et/ou mise en demeure qu'ils

auraient reçue consécutivement à l'utilisation des Services.

Sous réserve de l'application de dispositions d'ordre public empêchant toute limitation de

responsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société est engagée, elle serait limitée selon

les conditions définies ci-dessous :

La responsabilité de Smart Role ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ou de

négligence et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect de toute

nature.

En aucun cas Smart Role ne sera tenue de réparer des dommages immatériels résultant ou non

de dommages matériels tels que, notamment, des pertes financières, y compris des frais généraux,

une perte de profit, d'activité, de contrats, de chiffre d'affaires, de clientèle et de production ainsi

que tout préjudice lié à l'image du Client.

La responsabilité de Smart Role ne pourra être recherchée pour des dommages résultant d'erreurs

dans les documents ou informations fournies par le Client.

Les dommages-intérêts que Smart Role pourrait être tenue de verser au Client sont soumis à la

reconnaissance de la responsabilité de Smart Role par suite d'une décision judiciaire définitive. En

tout état de cause, les dommages-intérêts qui pourraient être dus par Smart Role sont limités au

prix du(des) Service(s).

Cette clause de limitation de responsabilité est expressément acceptée par les deux Parties.

17. ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client souhaitant bénéficier pleinement du Site et procéder à l'achat de Services doit avoir la

pleine capacité et agir strictement à des fins professionnelles.

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux réglementations applicables et à ne pas

faire un usage inapproprié et immoral de ceux-ci.

Le Client s'engage à payer le prix dans les conditions prévues dans ces Conditions Générales.

Le Client s'engage à retourner les Services dans un état neuf, non utilisé, intact et soigneusement

reconditionné.

Le Client s'engage également à trouver une solution leur permettant de remplir leurs obligations

malgré le cas de force majeure tel que défini à l'article 15 ci-dessus.

Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelle

concernant tout contenu fourni et/ou publié sur le Site.

Le Client s'engage à ce que les contenus qu'il publie sur le Site soient licites, ne portent pas atteinte

à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ne portent pas atteinte aux droits des tiers, ne violent aucune

disposition législative ou réglementaire, et généralement, ne soient pas susceptibles d'engager la

responsabilité civile ou pénale de Smart Role ; Smart Role aura toujours la possibilité d'agir contre

le Client et d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice que Smart Role pourrait subir.

18. DURÉE DU CONTRAT

Ce Contrat prend effet à son acceptation par le Client et est conclu jusqu'à la livraison des Services

commandés au Client, sauf pour les dispositions destinées à se poursuivre au-delà de la relation

contractuelle entre les Parties.

19. RÉSILIATION DU CONTRAT

19.1 Réclamation

Le Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé de réception à

l'adresse suivante : 1 Rue de Stockholm, Paris, 75008, France ; ou par email à l'adresse email de

contact fournie sur le Site.

19.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son Compte Client ou son abonnement (le cas échéant) à tout moment en

accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site, en respectant un préavis d'au moins

quarante-huit (48) heures avant la fin de la période en cours. La résiliation sera effective à la fin

de la période en cours.

19.3 Résiliation par Smart Role

Smart Role se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillant contraire aux

engagements pris par le Client au titre de ces termes en annulant leur commande et en supprimant

leur Compte Client.

Smart Role se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte Client en cas de fraude, de

violation d'une obligation au titre de ces termes, y compris mais sans s'y limiter, l'impossibilité de

prélever le montant de l'abonnement convenu à l'échéance, de copie ou de téléchargement non

autorisés de contenu audio ou vidéo ou toute violation de la licence d'utilisation limitée accordée

dans le cadre de leur accès aux Services, ou de partage non autorisé du compte Client. Dans un tel

cas, Smart Role doit justifier sa décision et offrir au Client la possibilité de présenter ses

observations avant de décider de suspendre ou de résilier le Compte Client. Smart Role ne

procédera à aucun remboursement, et les montants payés par le Client seront retenus dans leur

intégralité par Smart Role.

20. DONNÉES PERSONNELLES

Pour toutes informations relatives au traitement des données personnelles du Client par Smart Role,

le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

21. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les Parties conviennent de tenter de résoudre amiablement tout litige avant de recourir aux

procédures judiciaires.

Tous les litiges découlant des présentes Conditions Générales, concernant leur validité,

interprétation, exécution, résolution, conséquences et suites, seront soumis à la juridiction de la

cour d'appel du siège social de la Société.

Par accord exprès entre les Parties, ces Conditions Générales et les opérations d'achat des Services

qui en résultent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français.

Les Parties reconnaissent être les auteurs de tous les écrits échangés entre elles et que ces écrits

peuvent être utilisés comme preuve par l'autre Partie.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige, et

toute traduction se référera à la version originale en français.

22. ACCEPTATION DU CLIENT

Ces Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve ni restriction par le

Client, qui déclare et reconnaît en avoir parfaite connaissance et en conséquence, renonce à se

prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales

d'achat, dès lors inopposables à Smart Role, même si Smart Role en a eu connaissance.

23. DISPOSITIONS DIVERSES

23.1 L'exercice partiel ou unique d'un droit, l'absence d'exercice ou le retard dans l'exercice d'un

droit, recours ou pouvoir par l'une des Parties ne peut constituer une renonciation par cette Partie

à l'exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertu de ces Conditions Générales ou

autrement par cette Partie.

23.2 Si une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales sont jugées nulles, illégales ou

inapplicables par une juridiction ou autorité compétente, ces clauses seront considérées non

septante sièges des Conditions Générales.

23.3 Cela n'affectera pas l'applicabilité des autres clauses des Conditions Générales ou la

validité, légalité et applicabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. La disposition invalide

sera remplacée par une disposition valide qui reflète le plus fidèlement possible l'objectif économique

poursuivi par les Parties.

23.4 Toute référence dans les présentes Conditions Générales à une disposition légale ou un

article doit être interprétée comme visant ladite disposition telle qu'elle est modifiée, codifiée, répromulguée

ou étendue au moment de cette référence et en vertu du droit français.

23.5 Les Parties s'engagent à agir toujours en partenaires loyaux et de bonne foi et à

s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans la mise en œuvre

de ces Conditions Générales. Loyauté et bonne foi sont des éléments essentiels lors de la

conclusion des présentes Conditions Générales.

23.6 Les Parties s'engagent, pendant toute la durée des Conditions Générales et pendant deux (2)

ans après leur expiration, à maintenir la stricte confidentialité de toutes les informations, données

et documents de toute nature reçus ou obtenus de l'autre Partie dans le cadre de la relation

contractuelle.